Cadre de réalisation

Cette étude a été réalisée par Johanna Samain au titre de sa thèse soutenue devant la Faculté de Médecine de Lyon pour le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire en décembre 2012, et dirigée par Sylvie Mialet, Inspecteur de la santé publique vétérinaire faisant fonction de maître de conférences à Vetagro-sup.
Questions abordées par l’étude

Une évolution réglementaire du système actuel de certification crée la possibilité de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des missions de certification officielle aux échanges d’animaux au sein de l’Union Européenne. Cette évolution vise essentiellement à améliorer le dispositif actuel, dont la principale procédure encadrant la certification aux échanges de bovins présente de nombreux écarts vis-à-vis des exigences communautaires. Elle s’inscrit dans le cadre d’une refonte en profondeur du mandat sanitaire lancée par les États Généraux du Sanitaire en janvier 2010, qui clarifie les modalités d’intervention et la responsabilité du vétérinaire sanitaire et donne la possibilité à l’État de mandater des vétérinaires pour l’exercice certaines missions, dont la certification officielle aux échanges et à l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale. Ces vétérinaires mandatés particuliers sont dénommés « vétérinaires certificateurs ».
Le nouveau cadre du mandat sanitaire a ainsi été instauré officiellement par l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Les textes d’application du mandat de vétérinaire certificateur ont été publiés fin 2011 (Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 et Arrêté ministériel du 29 septembre 2011), réduisant le champ des missions du vétérinaire certificateur à la certification officielle aux échanges d’animaux, de semences, d’ovules et d’embryons au sein de l’Union Européenne. Ce vétérinaire sera considéré comme « vétérinaire officiel » aux yeux de la réglementation communautaire.
Le département de la Saône-et-Loire, particulièrement concerné par la problématique d’échanges de bovins, a été amené à s’interroger sur la mise en œuvre de ce système.
Johanna Samain a ainsi réalisé une étude préparatoire à l’évolution du système de certification aux échanges de bovins en Saône-et-Loire, en s’intéressant aux principes de cette certification, aux différents contextes de son évolution et en menant une enquête de terrain auprès de ses acteurs au niveau du département.
L’état des lieux des pratiques de certification aux échanges de bovins en Saône-et-Loire qu’elle a mené au travers de son enquête a été confronté d’une part avec les exigences réglementaires actuelles, et d’autre part avec les modalités prévues de mise en œuvre du futur mandat. Johanna Samain a mené des entretiens accompagnés du remplissage d’un questionnaire avec les différents acteurs de la certification aux échanges de bovins, en particulier les vétérinaires, et visité les principaux centres de rassemblement du département pour assister aux départs des bovins, observer et interroger les acteurs.
Ses constats et réflexions lui ont permis de proposer des grilles de supervision physique des futurs vétérinaires certificateurs d’une part et de contrôle documentaire des certificats aux échanges de bovins d’autre part.
Elle a ainsi pu mettre en évidence quelques points lui semblant essentiels à la fiabilisation de la certification, mission de puissance publique, dès lors qu’elle sera confiée aux vétérinaires praticiens mandatés pour cette mission.
Dans la mesure où le mandat de vétérinaire certificateur n’est pas mis en œuvre aujourd’hui, l’auteur conclut qu’il convient de relativiser ces recommandations, qui n’ont pu être formulées que sur la base des modalités de déploiement prévues actuellement et de la situation que nous avons étudiée en Saône-et-Loire. Il lui parait néanmoins pertinent de mener dès maintenant une telle réflexion approfondie au sein de chaque DDPP sur les moyens possibles pour garantir un maintien de la qualité et de l’efficacité de la certification une fois qu’elle ne sera plus effectuée par les services déconcentrés.